Sont considérés comme travailleur non salarié (TNS) les :
- professions libérales ;
- artisans ;
- commerçants ;
- gérants non salariés ;
- conjoints collaborateurs non salariés.
Prévoyance TNS : pourquoi ?
Les travailleurs non salariés sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale, cependant les garanties proposées varient d’un régime à l’autre, et sont dans la plupart des cas insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.
Ainsi, les travailleurs non salariés doivent souscrire une prévoyance individuelle afin d’être couverts dans ces différentes situations et percevoir :
- des indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident ;
- une rente en cas d’invalidité ou de dépendance ;
- le versement d’un capital ou d’une rente pour les proches privés de ressources en cas de décès.
Prévoyance TNS et la loi Madelin
Dans le cadre de la loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994, un travailleur non salarié peut bénéficier d’une déduction des cotisations prévoyance de son bénéficie imposable.
Principe
La loi Madelin a été instaurée en 1994 dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer une meilleure protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.
La loi Madelin s’adresse aux :
- personnes soumises à l’impôt sur le :
- bénéfice industriel et commercial (BIC) ;
- bénéfice non commercial (BNC)
- artisans ;
- commerçants ;
- professions libérales ;
- personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS ;
- gérants non salariés de sociétés ;
- associés de sociétés de personnes ;
- associés uniques d’EURL ;
- personnes ayant le statut de conjoint collaborateur non salarié.
Les garanties concernées
La déduction accordée dans le cadre de la loi Madelin concerne les contrats de prévoyances pour :
- le versement d’une rente aux proches en cas de décès ;
- le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail ;
- le versement d’une rente en cas d’invalidité ou de dépendance ;
- le remboursement complémentaire des frais de santé.
Plafond de déduction
Le plafond de déduction des cotisations de la prévoyance dépend du montant du bénéfice réalisé par le travailleur non salarié.
- Le plafond de déduction accordé dans le cadre de la loi Madelin est fixé à l’article 154 bis du Code général des impôts.
- Ainsi, pour la prévoyance, la déduction fiscale est accordée dans la limite d’un montant égal à 7 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable.
- Dans tous las cas la déduction ne peut pas excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
- En général, la déduction accordée au titre de la prévoyance correspond à environ 30 % du montant des cotisations.