Bénéficier d'une déduction fiscale sur les cotisations de la prévoyance.
Sont considérés comme travailleur non salarié (TNS) les :
- professions libérales ;
- artisans ;
- commerçants ;
- gérants non salariés ;
- conjoints collaborateurs non salariés.
Prévoyance TNS : pourquoi ?
Les travailleurs non salariés sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale, cependant les garanties proposées varient d'un régime à l'autre, et sont dans la plupart des cas insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.
Ainsi, les travailleurs non salariés doivent souscrire une prévoyance individuelle afin d'être couverts dans ces différentes situations et percevoir :
- des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident ;
- une rente en cas d'invalidité ou de dépendance ;
- le versement d'un capital ou d'une rente pour les proches privés de ressources en cas de décès.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient du versement d’une indemnité journalière pendant les 90 premiers jours d’arrêt avec un délai de carence de 3 jours. Le montant de cette indemnité est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant maximal de l’indemnité est de 180,79 € au 1er janvier 2023.
À noter : afin d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès aux indemnités journalières des travailleurs indépendants, les revenus de 2020 peuvent être neutralisés pour le calcul du revenu moyen pris en compte pour les arrêts de travail, les congés maternités ou paternités si le calcul conclut à une baisse des indemnités journalières. Cette neutralisation des revenus est maintenue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Prévoyance TNS et la loi Madelin
Dans le cadre de la loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994, un travailleur non salarié peut bénéficier d'une déduction des cotisations prévoyance de son bénéficie imposable.
Principe
La loi Madelin a été instaurée en 1994 dans le but d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer une meilleure protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.
La loi Madelin s'adresse aux :
- personnes soumises à l'impôt sur le :
- bénéfice industriel et commercial (BIC) ;
- bénéfice non commercial (BNC)
- artisans ;
- commerçants ;
- professions libérales ;
- personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS ;
- gérants non salariés de sociétés ;
- associés de sociétés de personnes ;
- associés uniques d'EURL ;
- personnes ayant le statut de conjoint collaborateur non salarié.
Les garanties concernées
La déduction accordée dans le cadre de la loi Madelin concerne les contrats de prévoyances pour :
- le versement d'une rente aux proches en cas de décès ;
- le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ;
- le versement d'une rente en cas d'invalidité ou de dépendance ;
- le remboursement complémentaire des frais de santé.
Bon à savoir : la déduction prévue par la loi Madelin s'applique aussi pour la prévoyance retraite avec le versement d'une rente.
À noter : les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils sont remplacés par le PER créé par la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et proposé depuis le 1er octobre 2019. Les contrats de retraite Madelin ouverts avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Plafond de déduction
Le plafond de déduction des cotisations de la prévoyance dépend du montant du bénéfice réalisé par le travailleur non salarié.
- Le plafond de déduction accordé dans le cadre de la loi Madelin est fixé à l'article 154 bis du Code général des impôts.
- Ainsi, pour la prévoyance, la déduction fiscale est accordée dans la limite d'un montant égal à 7 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable.
- Dans tous las cas la déduction ne peut pas excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
- En général, la déduction accordée au titre de la prévoyance correspond à environ 30 % du montant des cotisations.
Aussi dans la rubrique :
Choisir son contrat de prévoyance
Sommaire
- Qu'est-ce que la prévoyance ?
- Prévoyance individuelle ou collective
- Choisir sa prévoyance selon son activité professionnelle
- Choisir une prévoyance complémentaire
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