Les différents contrats de prévoyance sont soumis à des cotisations, qui peuvent donner droit dans certains cas à des exonérations de charges sociales ou à des déductions fiscales.
Cotisations prévoyance : pour qui ?
Selon le type de contrat de prévoyance, les cotisations peuvent être prises en charge par :
- l’employeur ;
- les salariés ;
- le comité d’entreprise.
| Type de contrat prévoyance | Paiement des cotisations |
|---|---|
| prévoyance obligatoire |
|
| prévoyance salariés non obligatoire |
|
| prévoyance famille | Le souscripteur |
| prévoyance profession libérale | Le souscripteur |
| prévoyance TNS | Le souscripteur |
| prévoyance micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) | Le souscripteur |
Cotisations prévoyance : exonération de charges sociales
Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales sur leur part des cotisations de prévoyance.
Conditions d’exonération
Afin de bénéficier d’une exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :
- prestations versées par une :
- institution de prévoyance ;
- mutuelle ;
- entreprise d’assurance ;
- institution de retraite supplémentaire ;
- une institution de gestion de retraite supplémentaire ;
- la prévoyance doit avoir été mise en place par :
- convention ou accord collectif ;
- référendum ;
- décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé ;
- la prévoyance doit avoir un caractère collectif et obligatoire ;
- les prestations de prévoyance doivent être complémentaires de celles du régime de base de la sécurité sociale ;
- la cotisation de prévoyance de l’employeur ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération.
Principe de l’exonération
L’exonération de charges sociales de sécurité sociale est appliquée uniquement pour les cotisations de l’employeur. L’employeur bénéficie d’une exonération dans la limite d’un montant correspondant à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération du salarié. Le total de l’exonération est plafonné à 12 % du PASS.
Jusqu’à présent, le plafond de la sécurité sociale utilisé pour le calcul de la limite d’exonération annuelle était le plafond propre au salarié en cause, ce qui pouvait conduire à des montants variables selon la situation de chacun. Depuis le 1er avril 2021, la référence exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale est un montant forfaitaire, commun à tous les salariés. Ce montant n’est donc pas proratisé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés (BOSS, Assiette générale, §§ 1160 à 1190, 1er avril 2021).
Cotisations prévoyance : déduction fiscale
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, appelée loi Madelin permet aux travailleurs non salariés ayant souscrit un contrat de prévoyance de bénéficier d’une déduction fiscale pour les cotisations versées.
Cette déduction fiscale s’applique dans la limite d’un plafond fiscal correspondant à 3,75 % du revenu professionnel, augmenté de 7 % du PASS, avec une limite de 3 % de 8 PASS.
Le plafond fiscal pris en compte est celui de l’année en cours, et celui-ci est éventuellement partagé avec le conjoint exploitant non salarié.
La loi Madelin permet de bénéficier d’une déduction fiscale, cependant le travailleur non salarié reste redevable des charges sociales et taxe sur prévoyance applicables.