Les modalités de résiliation d’une assurance prévoyance varient selon s’il s’agit d’une prévoyance d’entreprise ou d’une prévoyance individuelle.
Résiliation assurance prévoyance individuelle
Afin de connaître les modalités de résiliation de son assurance prévoyance, il convient de lire les conditions du contrat de prévoyance.
Cependant, il faut également savoir qu’il existe un cadre légal réglementant la résiliation que ce soit :
- à l’échéance ;
- en cours de contrat.
Résiliation à l’échéance
Les contrats d’assurance prévoyance sont automatiquement reconduits chaque année, cependant l’assuré peut résilier à l’échéance annuelle sans avoir à mentionner un motif de résiliation.
La demande de résiliation doit être effectuée en respectant le délai de préavis mentionné dans le contrat et peut être :
- envoyée par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) ;
- remise en main propre contre une décharge de l’assureur.
Il faut également savoir que, selon la loi Châtel, l’organisme de prévoyance est tenu d’informer l’assuré de la date limite à laquelle il peut résilier son contrat.
Cette information doit être envoyée en même temps que l’avis d’échéance annuelle, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si elle est envoyée plus tard, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du rappel pour résilier son contrat. Si cette information n’est pas envoyée à l’assuré, ce dernier peut alors résilier son contrat sans pénalités, à tout moment.
Résiliation en cours de contrat
L’assuré peut résilier son assurance prévoyance en cours de contrat uniquement suite à la survenance de certains événements ayant une incidence sur le contrat tels que :
- les changements de situation familiale ;
- les changements de situation professionnelle ;
- le départ en retraite…
La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après réception par l’assureur.
Un assuré peut également résilier son contrat en cas d’augmentation de tarif ou de résiliation d’un autre contrat par l’assureur suite à un sinistre, selon les modalités du contrat.
Résiliation assurance prévoyance entreprise
Une prévoyance d’entreprise concerne 3 interlocuteurs différents :
- assureur ;
- employeur ;
- salarié.
Ses modalités de résiliation doivent donc prendre en compte cette spécificité et pour pouvoir résilier le contrat de prévoyance l’employeur doit respecter :
- les conditions fixées dans le contrat ;
- les conditions fixées lors de la mise en place ;
- des obligations vis-à-vis des salariés.
Résiliation de l’acte ayant instauré la prévoyance
La résiliation d’une assurance prévoyance d’entreprise passe en 1er lieu par la résiliation de l’acte ayant instauré la prévoyance :
- accord collectif : la prévoyance peut être résiliée :
- selon les conditions prévues dans l’accord,
- par un avenant de révision de la mise en place ;
- référendum au sein de l’entreprise ou d’un établissement, la résiliation peut être autorisée par :
- un avenant autorisant la résiliation ratifié dans les mêmes conditions que la décision de mise en place de la prévoyance,
- l’application d’un accord collectif ;
- décision unilatérale de l’employeur : la résiliation de la prévoyance peut être décidée par :
- décision unilatérale de l’employeur,
- référendum,
- accord collectif.
Obligations vis-à-vis des salariés
Lorsqu’un employeur décide de façon unilatérale de résilier une assurance prévoyance, il doit en informer au préalable :
- les représentants du personnel,
- les salariés de façon individuelle par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
Résiliation auprès de l’assureur
Lorsqu’une entreprise a obtenu la résiliation de l’acte ayant instauré la prévoyance et qu’elle a rempli ses obligations vis-à-vis des salariés, elle peut résilier une assurance prévoyance dans les mêmes conditions que pour une prévoyance individuelle.
Cependant, dans le cas d’une prévoyance d’entreprise, l’organisme de prévoyance n’est pas concerné par l’obligation d’information de la date limite de résiliation mise en place par la loi Châtel.