Toutes les modalités de couverture dans le contrat de prévoyance.
L'affiliation à un régime de prévoyance passe par la signature d'un contrat. Avant de souscrire une prévoyance, il est donc nécessaire de lire attentivement le contrat.
Contrat prévoyance : contenu
Le contrat de prévoyance est un document officiel et obligatoire qui fixe l'étendue des garanties, mais aussi les obligations de chacune des parties.
Identité des parties
Le contrat de prévoyance doit indiquer l'identité de chacune des parties :
- organisme de prévoyance :
- dénomination ;
- adresse ;
- personne à contacter ;
- coordonnées ;
- souscripteur :
- nom du souscripteur ;
- nom de l'entreprise si besoin ;
- adresse ;
- coordonnées téléphoniques.
Garanties
Le contrat reprend les différentes garanties prévoyance dont bénéficie le souscripteur, mais une notice ou des annexes doit également préciser leur étendue avec :
- les modalités d'application : exclusions, franchises, délais de mise en application...
- le taux et la répartition des cotisations ;
- la durée d'engagement ;
- les modalités de la résiliation de l'assurance prévoyance.
Bon à savoir : selon la loi les exclusions doivent être clairement apparentes dans le contrat et ne doivent pas être trop nombreuses pour que le contrat ne soit pas considéré comme pas assez protecteur.
À noter : certains contrats de prévoyance prévoient désormais une garantie « violences conjugales » qui comprend une prise en charge dès le premier jour de l’arrêt en cas d’incapacité de travail, mais aussi la possibilité d’obtenir une protection juridique, un soutien psychologique et un numéro de téléphone dédié accessible 7 j/7 et 24 h/24.
Obligations
Lors de la signature du contrat de prévoyance, l'organisme de prévoyance s'engage à délivrer les prestations comme définies dans le contrat, les annexes et la notice d'information détaillée.
Mais le souscripteur s'engage aussi, notamment en termes de :
- paiement des cotisations prévoyance ;
- information en cas de changement de situation ;
- modification et résiliation du contrat.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de prévoyance susceptibles d’être souscrits par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour ce faire, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès » (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la résiliation et les informations à fournir par l’assuré. Les contrats de mutuelle et d'assurance sont eux aussi concernés.
Signataires du contrat prévoyance
Le contrat doit être signé par l'assuré et le prestataire de prévoyance pour une prévoyance individuelle. En revanche, en cas de prévoyance collective, c'est l'employeur ou l'organisme collectif qui signe le contrat de prévoyance avec le prestataire. Ensuite, le salarié remplit un contrat d'affiliation et l'employeur ou l'organisme collectif doit lui délivrer la notice d'information détaillée.
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Souscrire son contrat de prévoyance
Sommaire
- Contenu du contrat de prévoyance
- Cotisations et exonération
- Choisir le bénéficiaire du contrat de prévoyance
- Souscrire un contrat de prévoyance collective