Dans le cadre d’une prévoyance entreprise, l’employeur souscrit une prévoyance au profit des salariés celui-ci est donc chargé de :
- négocier le contrat de prévoyance ;
- mettre en place la prévoyance ;
- gérer le contrat.
Prévoyance entreprise : négocier
Afin de pouvoir trouver la meilleure offre de prévoyance possible, un employeur doit négocier, pour cela, il doit effectuer un appel d’offres auprès de différents organismes.
Afin d’effectuer un appel d’offres, l’entreprise doit effectuer un cahier des charges avec :
- les garanties souhaitées ;
- les besoins des catégories de personnel concernées.
Ensuite, lors de la négociation elle doit prendre en compte :
- les prestations ;
- les tarifs ;
- les conditions de révision et de résiliation du contrat ;
- les frais de gestion.
Mettre en place une prévoyance d’entreprise
La mise en place de la prévoyance d’entreprise varie selon si elle est mise en place par :
- un accord collectif ;
- un référendum ;
- une décision unilatérale du chef d’entreprise.
Accord collectif
L’accord collectif pour la mise en place d’une prévoyance d’entreprise peut être négocié au niveau de :
- la branche professionnelle ;
- l’entreprise.
Les différents partenaires sociaux doivent se mettre d’accord sur :
- les garanties ;
- la catégorie des salariés concernés ;
- le taux, l’assiette et la répartition des cotisations ;
- la durée de l’accord, ses modalités de révision et de dénonciation.
Lorsqu’un accord collectif prévoit la mise en place d’une prévoyance d’entreprise, il doit être déposé en :
- 5 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE, remplaçant la DDTEFP depuis 2010) ;
- 1 exemplaire aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du comité social et économique).
Un exemplaire doit également être mis à la disposition du personnel qui doit en être informé.
Le personnel concerné par la prévoyance d’entreprise est alors obligé d’y adhérer et de payer les cotisations prévues.
Référendum
La mise en place d’une prévoyance d’entreprise peut être décidée par référendum au sein d’une entreprise ou de l’un de ses établissements.
L’entreprise doit fixer une date de consultation du projet de prévoyance et informer les salariés concernés sur le sujet de la consultation. Un scrutin à bulletin secret est organisé et la mise en place de la prévoyance a lieu lorsque le projet recueille la majorité simple du scrutin.
Comme en cas de mise en place par accord collectif, le personnel concerné par la prévoyance d’entreprise est obligé d’y adhérer et de payer les cotisations prévues.
Décision unilatérale
Un employeur peut décider seul de la mise en place d’une prévoyance d’entreprise. Cependant, dans ce cas un écrit informant la mise en place doit être remis aux salariés.
Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place ne sont pas obligés d’adhérer.
Prévoyance d’entreprise : gestion
En plus de la négociation et de la mise en place, l’entreprise est chargée de la gestion de la prévoyance.
Ainsi elle doit :
- remettre une notice d’information détaillée à chaque salarié concerné par la prévoyance d’entreprise lors de son affiliation, mais aussi l’informer des modifications effectuées ;
- tenir à la disposition du comité social et économique le rapport sur les comptes du contrat remis par l’organisme de prévoyance chaque année ;
- régler les cotisations prévoyance à l’organisme aussi bien pour la part employeur que pour la salariale ;
- déclarer à l’organisme :
- toute entrée ou sortie de personnel ;
- tout changement de situation de nature à diminuer ou à aggraver les risques garantis.