L’affiliation à une prévoyance est obligatoire pour un employeur dans différentes situations :
- accord collectif ;
- présence de salariés-cadres.
Mais les salariés peuvent eux aussi être obligés de s’affilier à la prévoyance lorsqu’une prévoyance entreprise est mise en place.
Prévoyance obligatoire selon accord collectif
L’affiliation à une prévoyance peut être rendue obligatoire par un accord collectif tel que :
- convention collective ;
- accord au niveau d’une branche professionnelle ;
- accord d’entreprise ou d’établissement ;
- référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Dans ce cas, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise ou pour la catégorie d’entre eux visée dans l’accord collectif. Les cotisations comprennent alors une part patronale et une part salariale obligatoires.
Prévoyance obligatoire selon décision de l’employeur
Lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit l’adhésion à une prévoyance, une adhésion obligatoire peut être décidée par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, seuls les salariés embauchés après la décision d’adhésion obligatoire sont concernés par l’obligation.
Les autres salariés peuvent quant à eux décider librement d’adhérer ou non à la prévoyance. Les cotisations à la prévoyance sont réparties pour les salariés adhérents entre l’employeur et le salarié.
Prévoyance obligatoire pour les cadres
L’obligation pour les employeurs de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres était fixée par l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO le 1er janvier 2019 a entraîné la disparition de cette convention.
Un accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres a donc été conclu le 17 novembre 2017 afin de maintenir le dispositif de prévoyance des cadres. Cet accord a été étendu et élargi par un arrêté du 27 juillet 2018, il est obligatoire pour tous les salariés et employeurs relevant de l’ancienne convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Les employeurs doivent souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres, avec au moins une prévoyance décès. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur peut par ailleurs être tenu de verser des indemnités en cas de décès d’un cadre.