Certains chômeurs ont la possibilité de conserver les bénéfices de leur prévoyance pendant les 9 mois suivant la cessation de leur activité professionnelle au sein de ladite entreprise.
Ceci ne s’applique cependant qu’à certaines sociétés, car il existe des secteurs économiques non concernés par cet accord, au même titre que les professions libérales.
Toutefois, suite aux évolutions apportées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, en matière de santé, la portabilité des droits des salariés est une obligation légale depuis le 1er juin 2014. Toutes les entreprises sont donc soumises à cette obligation. À partir du 1er juin 2015, cette obligation légale est étendue aux autres prévoyances.
Entreprises concernées par la prolongation du contrat prévoyance pour les chômeurs
Les entreprises au sein desquelles un salarié peut bénéficier de 12 mois de prestations de sa prévoyance après la cessation de son activité, n’ont pas forcément à signer elles-mêmes un accord.
Il suffit que l’entreprise en question évolue dans un secteur économique représenté par l’une de ces 3 organisations :
- le Medef, mouvement des entreprises de France ;
- l’UPA, union professionnelle artisanale ;
- le CGPME, confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.
Chômeurs non concernés par la prolongation de la prévoyance
Professions libérales
L’accord en question ne s’adresse qu’aux salariés, les commerçants, professions libérales ainsi que toute autre personne n’ayant pas le statut de salarié ne peuvent ainsi pas prétendre à l’extension de couverture de leur prévoyance 9 mois après la cessation de leur activité.
Secteurs économiques non concernés
Les secteurs économiques ne prévoyant pas cette portabilité du contrat de prévoyance sont ceux non couverts par les 3 organisations citées ci-dessus, à savoir : l’agriculture, l’enseignement privé, l’édition, etc.
Suis-je concerné ?
Afin de savoir si vous avez droit ou non de garder pendant 12 mois supplémentaires votre contrat de prévoyance, il faut entamer certaines démarches :
- Contacter le Medef, la CGPME ou l’UPA afin de demander si telle ou telle entreprise évolue dans leur secteur économique d’influence.
- Contacter le département des ressources humaines de votre entreprise.
Pour approfondir la question :
- Les chômeurs, sous certaines conditions, peuvent également garder leur mutuelle d’entreprise
- Consultez notre page : Prévoyance collective en entreprise