Comité
d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association]
Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire]
du [date]
1 – Prévoyance
au sein de [l'entreprise/
l'association] :
projet de résolution visant à obtenir de [l'entreprise/
l'association]
la présentation au CE du rapport prévu par les
dispositions légales (loi 89-1009 du 31 décembre
1989 et décret 90-769 du 30 août 1990) –
soumission du projet au CE de la DUP aux fins d'examen et
adoption
À
la demande de [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom] en sa qualité de Secrétaire du
comité d'entreprise de la DUP, ledit comité
examine un projet de résolution visant à obtenir la
présentation au CE, par [l'entreprise/
l'association], du rapport sur la prévoyance,
document visé et prévu par les dispositions légales
(loi 89-1009 du 31 décembre 1989 et décret 90-769
du 30 août 1990).
Le
Secrétaire rappelle aux membres du CE les dispositions de
l'article L2323-49 du Code du travail dont il leur donne
lecture : aux termes de cet article, le comité
d'entreprise se voit présenter le rapport précité
à partir du moment où il en fait expressément la
demande à l'employeur. Par conséquent, la
présentation dudit rapport découle d'une demande
manifestée à l'employeur par le CE de la DUP et
ceci en tant qu'instance représentative, ce qui, dès
lors, nécessite une prise de décision en réunion
plénière découlant de l'adoption par le CE
d'une résolution en ce sens.
Consulté
sur ce point, [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom] en sa qualité de Président du
comité d'entreprise de la DUP en approuve les principes
et modalités.
Cet
accord acquis, [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom] en sa qualité de Secrétaire du
comité d'entreprise de la DUP présente aux
membres de l'instance le texte d'une résolution
visant à notifier à [l'entreprise/
l'association] une demande du CE visant à la
présentation, en réunion plénière de
l'instance, du rapport sur la prévoyance visé par
les dispositions des loi 89-1009 du 31 décembre 1989 et
décret 90-769 du 30 août 1990.
À
l'appui du texte de cette résolution, le Secrétaire
du CE précise que le rapport précité est un
récapitulatif annuel de données financières et
comptables relatives au fonctionnement du régime de prévoyance
en vigueur au sein de [l'entreprise/
l'association], ce qui permet au CE de prendre
connaissance et de mesurer l'équilibre existant [ou
non] au sein du régime de prévoyance entre les
cotisations versées, d'une part, les prestations servies
d'autre part.
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
titulaire demande au Secrétaire du CE de bien vouloir préciser
si [indiquer].
Le
Secrétaire du CE apporte les précisions suivantes :
[indiquer].
Le
Président du CE intervient pour ajouter une précision
complémentaire laquelle porte sur [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
titulaire demande au Secrétaire du CE si [indiquer].
Le
Secrétaire du CE apporte la réponse suivante :
[indiquer].
[Rappel
du reste des débats et échanges].
Le
Président du comité d'entreprise de la DUP
constate que tous les éléments du projet de résolution
visant à la notification à [l'entreprise/
l'association] d'une demande du CE visant à
la présentation du rapport sur la prévoyance ont été
passés en revue et ont été débattus par
le CE.
En
suite de ce qui précède, la clôture des débats
relatifs à ce projet – figurant à l'ordre
du jour de la réunion de CE de ce jour – est constatée
par le Président du CE.
Le
Président du CE propose, par conséquent, que soit
adopté et mis aux voix le texte de la résolution
précitée présentée par le Secrétaire
du CE.
Il
est alors procédé à la mise aux voix de la
résolution dans les conditions suivantes :
votants :
majorité requise : majorité
des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer
le nombre] ;
blancs : [indiquer
le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si la résolution est adoptée :
La
résolution précitée relative à la
notification à [l'entreprise/
l'association] d'une demande du CE visant à
la présentation du rapport sur la prévoyance est donc,
ce jour, adoptée en l'état par le CE de la DUP.
Le
Président du comité d'entreprise de la DUP prend
acte de l'adoption de cette résolution et de la demande
de présentation du rapport. Il s'engage à
présenter ultérieurement ce rapport au CE dans le
respect des échéances et diligences requises et prévues
tant par le Code du travail que par les dispositions des loi 89-1009
du 31 décembre 1989 et décret 90-769 du 30 août
1990.
Si la résolution est refusée :
La
résolution relative à la notification à
[l'entreprise/ l'association]
d'une demande du CE visant à la présentation du
rapport sur la prévoyance est donc, ce jour, repoussée
et non adoptée en l'état par le CE de la DUP.
