Formulaire :Procès-verbal de réunion du CE de la DUP relatif à la modification du régime de prévoyance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Complétant les garanties de base de la Sécurité sociale, la prévoyance est une protection sociale qui bénéficie aux salariés en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite etc.

L’article R2323-1 du Code du travail prévoit que tout employeur (entreprise ou association) est tenu d'organiser une consultation du comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) avant la modification du régime de prévoyance en vigueur au sein de son entreprise ou association.

La procédure de consultation du CE de la DUP se déroule comme suit :

• convocation écrite ;
• inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
• transmission d’informations écrites ;
• tenue d’une réunion plénière ;
• débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur avant toute modification du régime de prévoyance au sein de l’entreprise ou de l’association est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières.

Notice : Procès-verbal de réunion du CE de la DUP relatif à la modification du régime de prévoyance

L’avis du CE de la DUP relatif à la modification d’un système de prévoyance en vigueur au sein d’une entreprise ou d’une association se formalise comme suit :

• adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et motivation) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
• mention/retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

• l’objet de la délibération : examen du projet patronal de modification du système de prévoyance en vigueur ;
• les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
• le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
• la présentation d’une ou plusieurs résolutions matérialisant l’avis du CE et sa motivation ;
• le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
  • le nombre de votants ;
  • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
  • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
  • le résultat final du vote ;
• le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.