Demande de mise en œuvre des garanties de la prévoyance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ayant souscrit un contrat de prévoyance, vous demandez la mise en œuvre des garanties.

La prévoyance est une complémentaire sociale. Elle a pour rôle de couvrir tous les risques liés à la personne, à savoir :

la santé ;
l'invalidité ;
l'incapacité ;
la dépendance ;
la retraite ;
le décès.

Ainsi, le contrat de prévoyance permet de pallier les conséquences survenues en raison d'une maladie, d'un accident, d'un arrêt de travail, etc.

Lorsque l'événement survient, la prévoyance produit ses effets. L'assuré pourra réclamer la mise en œuvre des garanties de prévoyance.

Notice : Demande de mise en œuvre des garanties de la prévoyance

Transmettez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assureur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de mise en œuvre des garanties de la prévoyance [santé / invalidité / incapacité / dépendance / retraite / décès]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Selon le cas :

Assuré(e) auprès de votre compagnie d'assurance, j'ai souscrit un contrat de prévoyance [santé / invalidité / incapacité / dépendance / retraite] n° [numéro de contrat].
Assuré(e) auprès de votre compagnie d'assurance, [Nom & prénom de l'assuré] a souscrit un contrat de prévoyance décès n° [numéro de contrat].

Selon le cas :

Le [date], [j'ai été victime d'un accident / je suis tombé(e) malade / j'ai accouché / etc.].
Suite à mon invalidité reconnue par la sécurité sociale le [date], je suis [dans l'impossibilité d'exercer mon activité professionnelle / contraint(e) d'exercer mon activité professionnelle de manière restreinte].
Suite à mon arrêt de travail le [date], je me suis retrouvé(e) en situation d'incapacité.
Le [date], je suis parti(e) à la retraite.

Par la présente, je me permets de demander la mise en œuvre des garanties de prévoyance [santé / invalidité / incapacité / dépendance / retraite] stipulées dans le contrat.

Je vous joins les documents suivants :

Selon le cas :

l'arrêt de travail ;
la reconnaissance d'invalidité ;
le certificat médical ;
etc.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]