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Modèle de lettre :Recours suite à un refus d'aide financière pour maladie grave

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours suite à un refus d'aide financière pour maladie grave
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souffrez d'une maladie grave et si vous avez subi une perte importante de revenus à cause de cette maladie, vous pouvez demander à votre caisse de sécurité sociale une aide financière qui vous permettra de faire face aux pertes de revenus que vous subissez.

Sachez toutefois que votre caisse n'est nullement obligée de donner une suite favorable votre demande et que celle-ci doit donc être bien argumentée.

Cependant, si vous essuyez un refus, il est toujours possible de demander à la commission de recours amiable de votre organisme d'assurance-maladie de réexaminer votre dossier.

Notice : Recours suite à un refus d'aide financière pour maladie grave

Pour exercer ce recours, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de votre organisme d'assurance-maladie aux plus tard deux mois après avoir reçu la décision de votre caisse de sécurité sociale.

Joignez à votre lettre toutes les pièces qui démontrent les difficultés provoquées par votre perte de salaire et surtout le fait que vous n'arrivez pas à payer ponctuellement les dépenses indispensables (à savoir votre loyer, l'électricité, le gaz, la nourriture, le téléphone et l'habillement).

Joignez aussi des copies de votre première demande et de la lettre de refus.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Commission de recours amiable de [caisse d'assurance maladie]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus d'aide financière demandée à cause de la maladie

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très ennuyé(e) du refus que m'a signifié votre caisse après ma demande d'aide financière alors que celle-ci est justifiée par les difficultés financières résultant de la perte de salaire provoquée par [mon/ma] [nom de la maladie dont vous souffrez]. En effet, mes ressources mensuelles ne s'élevant qu'à [x] €, je n'arrive pas à payer à bonne date les dépenses absolument indispensables. Il en résulte qu'à ce jour, je dois combler les retards de paiements suivants :

Selon le cas

  • [x] € de retard de loyer ;

  • [x] € de retard d'impôts ;

  • [x] € de retard de paiement de ma facture d'électricité (je suis d'ailleurs menacé(e) de coupure) ;

  • [x] € de retard de paiement de ma facture de téléphone.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande et d'y donner une suite favorable pour éviter que ma situation ne se dégrade encore plus.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • copies de ma première demande et du refus que j'ai reçu ;

Selon le cas

  • lettre de rappel de mon bailleur ;

  • lettre de rappel des services fiscaux ;

  • lettre de rappel de mon fournisseur d'électricité ;

  • lettre de rappel de mon opérateur de téléphone.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

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