À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance dit « principe de la portabilité des droits » est un droit accordé au salarié par l'Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail en date du 11 janvier 2008. Des mesures de protection des personnes se retrouvant au chômage ont été mis en place par ce texte. Depuis le 1er juillet 2009, les employeurs ont pour obligation de maintenir les garanties complémentaires du salarié au chômage.
Le maintien des garanties complémentaires s'adresse aux salariés licenciés suite à la rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel permet aux anciens salariés qui se retrouvent sans emploi de continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise. Toutefois, le droit au maintien des garanties est limité dans le temps. En effet, la portabilité des droits est égale à la durée du contrat de travail (9 mois maximum). Le principe produit ses effets au jour de la rupture du contrat de travail.
Afin de pouvoir bénéficier du principe de portabilité des droits, les salariés doivent remplir les conditions ci-dessous :
- la rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde,
- le salarié doit bénéficier d'un droit à indemnisation auprès du régime d'assurance sociale,
- le salarié doit avoir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail.
Si le régime évolue pendant la période de maintien des garanties, le salarié peut demander qu'il s'aligne sur les actifs de son ancienne entreprise.
Le maintien des garanties cesse dans les situations suivantes :
- au terme de la période maximale du droit au maintien soit 9 mois,
- lorsque le salarié retrouve un emploi et qu'il ne perçoit plus d'indemnisation par l'assurance chômage,
- lorsque le bénéficiaire est radié des listes ASSEDIC,
- en cas de liquidation de la pension de retraite.
En cas de liquidation judiciaire :
- Dans un arrêt du 13 septembre 2016 (n° 15-17810), la Cour d'appel de Paris a jugé que les salariés ne pouvaient pas dans cette situation bénéficier de la portabilité de leur mutuelle, le cas de l'entreprise en liquidation judiciaire n'étant pas expressément prévu par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
- Au contraire, dans un arrêt du 21 mars 2017 (n° 16-018218), la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas, la seule exception au principe de la portabilité étant le cas des salariés licenciés pour faute lourde.
Une décision de la Cour de cassation est donc attendue sur ce point.