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La portabilité des droits, résultant de l'article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance.
Cet accord garantit la portabilité et permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver leurs droits tout en bénéficiant de l'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties a été accru avec la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
Mode d’emploi de la portabilité des droits santé et prévoyance
En application de l’ANI, toutes les entreprises françaises sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance. Dans ses grandes lignes, le nouveau dispositif prévoit que les garanties des salariés soient maintenues sans contribution financière lorsque leur contrat de travail est rompu.
Les garanties maintenues sont identiques à celles s’appliquant dans le cadre de l’entreprise. La portabilité démarre à compter de la date de cessation du contrat de travail. L’existence de cette portabilité doit être spécifiée sur le contrat de travail.
Pour en bénéficier, le salariés doit :
- être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
- avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez son dernier employeur ;
- justifier d'un dernier contrat de travail d'une durée minimale.
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a augmenté la portabilité de ces droits.
Rappel : la loi n° 2013-504 (publié au JORF n° 0138 du 16 juin 2013) sur la sécurisation de l’emploi a créé de nouveaux droits individuels pour les salariés : droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès à la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016 ; création d’un compte personnel suivant le salarié tout au long de sa vie ; droit à une mobilité professionnelle sécurisée.
La loi de 2013 a notamment augmenté la durée des garanties en santé de 9 à 12 mois, comme le prévoyait l’ANI de 2013.
Bon à savoir : en 2013, près de 4 millions de salariés du secteur privé n'avaient pas de complémentaire santé. En 2015, 95 % des Français bénéficiaient d'une couverture complémentaire santé, collective ou individuelle, mais le niveau de cette couverture restait très inégal.
Mutuelle d'entreprise et liquidation judiciaire
Qu'en est-il lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire ? Le salarié bénéficie-t-il encore du maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont il bénéficiait au sein de son entreprise ?
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2016 (n° 15-17810), a jugé que les salariés ne pouvaient pas dans cette situation bénéficier de la portabilité de leur mutuelle, le cas de l'entreprise en liquidation judiciaire n'étant pas expressément prévu par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Au contraire, dans un arrêt du 21 mars 2017 (n° 16-018218), la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas, la seule exception au principe de la portabilité étant le cas des salariés licenciés pour faute lourde.
La Cour de cassation, dans 5 avis rendus le 6 novembre 2017 (Cass., avis n° 17013 à 17017 du 6 novembre 2017), a indiqué que la portabilité doit s'appliquer même si l'employeur est en liquidation judiciaire. Elle précise toutefois que le maintien des droits implique la non-résiliation du contrat liant l’employeur à l’organisme assureur.
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Portabilité des droits santé et prévoyance : réforme à double détente
L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité s’est déroulée en 2 étapes :
- La réforme sur la portabilité des droits santé s’est appliquée à partir du 1er juin 2014. Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation. La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité.
- La réforme de la portabilité de la prévoyance s’applique depuis 1er juin 2015. Elle est financée par un système de mutualisation identique aux garanties santé.
Cette couverture complémentaire santé doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le solde est à la charge du salarié) ;
- le contrat doit respecter un panier de soins minimum :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations ;
- actes et prestations remboursables ;
- totalité du forfait journalier hospitalier ;
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans ;
- etc. ;
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux.
Bon à savoir : la couverture des ayants droit (enfant ou conjoint) n'est pas obligatoire. Toutefois, les partenaires sociaux ou l'employeur peuvent décider de couvrir les ayants droit à titre obligatoire. En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par le contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats à condition de pouvoir justifier de cette protection;
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Fin de la portabilité des droits santé et prévoyance
La période de maintien maximale de la portabilité est de 12 mois.
Elle peut aussi s’interrompre, si le bénéficiaire :
- retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage ;
- est radié des listes de Pôle emploi ;
- ne produit pas, auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, les documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
- voit sa pension de retraite liquidée en cours de portabilité ;
- ne paie pas la part salariée de la complémentaire durant son activité.