Formulaire :Demande de présentation du rapport relatif à la prévoyance par le CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La prévoyance - également appelée prévoyance collective ou d’entreprise - est une protection sociale complémentaire : elle apporte aux salariés bénéficiaires une couverture et des prestations venant compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite, etc.

En vertu de l'article L2323-49, l’employeur (entreprise ou association) est tenu de présenter un rapport relatif à ce régime de prévoyance au comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP), suite à une demande de ce dernier.

Ledit rapport est rédigé par l'organisme gestionnaire de la prévoyance (mutuelle, institution, compagnie d'assurance) et contient :

• le montant des cotisations ou primes brutes ;
• le montant des prestations payées ;
• le montant annuel des provisions techniques ;
• la quote-part des produits financiers nets, commissions, autres charges, participations et résultat de la réassurance ;
• le nombre de salariés garantis.

La transmission du rapport relatif au régime de prévoyance s'effectue une fois par an, sachant que la demande de présentation du rapport ne peut précéder dans le temps les dates d’approbation des comptes et/ou de clôture de l’exercice de fonctionnement du régime de prévoyance.

À noter que l’obligation de présentation du rapport devient opposable à l’employeur uniquement si elle découle d’une demande formulée par le CE de la DUP conformément aux règles de son fonctionnement.

Notice : Demande de présentation du rapport relatif à la prévoyance par le CE de la DUP

Afin de s'assurer de la transmission de rapport annuel relatif au régime de prévoyance par l'employeur, le CE de la DUP est tenu de :

• notifier à l'employeur une demande visant à obtenir la communication du rapport ;
• formaliser cette demande selon la procédure suivante :
  • inscription du projet de résolution (demande de présentation du rapport) à l'ordre du jour du CE de la DUP ;
  • débat et adoption par voie de vote de la résolution lors d'une séance plénière du CE de la DUP.

C’est le Secrétaire du CE qui, en pratique, requiert l’inscription du projet de résolution au sein de l’ordre du jour du CE. Toutefois, une délibération des élus avec adoption d’une résolution sur ce point est nécessaire (article L2323-49 du Code du travail).

L'ordre du jour de la réunion du CE de la DUP obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail : sanction sous forme d’emprisonnement d'un an et d’amende d’un montant de 3 750 €).