Formulaire :Décision du CE de la DUP au sujet de la création d'une commission prévoyance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La prévoyance est une protection sociale dite complémentaire dans la mesure où elle apporte aux salariés bénéficiaires une couverture et des prestations venant compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite, etc.

Lorsque l’employeur envisage de mettre en place un système de prévoyance dans son entreprise ou association, ou encore de le modifier, il doit consulter préalablement son CE de la DUP - comité d’entreprise de la délégation unique du personnel - afin d’obtenir son avis sur la question (article R2323-1 du Code du travail).

Or, l’article L2325-22 du Code du travail offre au CE de la DUP la possibilité de créer, en son sein, une commission en charge de l’examen de tout ce qui a trait à la prévoyance dans l’entreprise ou l’association afin de réaliser un suivi régulier, méthodique et rigoureux du fonctionnement et des effets du régime de prévoyance pour les salariés bénéficiaires.

La création d’une commission découle d’une décision du CE de la DUP prise dans les conditions suivantes :

• ordre du jour : inscription de la décision projetée à l’ordre du jour (création d’une commission prévoyance au sein du CE) ;
• délibération en réunion plénière : débat quant à la décision projetée et présentation d’une ou plusieurs résolutions à ce sujet par le Secrétaire du CE ou un autre membre du CE ;
• adoption d’une résolution : vote sur la décision de création d’une « commission prévoyance » ainsi que ses missions, composition et moyens.

Toute décision du CE de la DUP prise sans application de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique. Dans le présent cas, la commission sera réputée ne pas avoir été valablement créée (il en sera de même pour tout ce qui résultera de son fonctionnement).

Notice : Décision du CE de la DUP au sujet de la création d'une commission prévoyance

La délibération et l’adoption par le CE de la DUP d’une résolution en vue de la création, en son sein, d’une commission en charge de l’examen de tout ce qui a trait à la prévoyance dans l’entreprise ou l’association doit être mentionnée dans le procès-verbal (PV) de réunion du CE de la DUP.

Ce procès-verbal est rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP et contient le détail la réunion pendant laquelle a lieu la délibération et la décision de la création de la commission prévoyance :

• objet de la délibération :
  • principe de la création d’une commission prévoyance ;
  • fixation des missions et attributions de la commission ;
  • détermination des règles de fonctionnement de la commission ;
  • détermination du nombre de membres de la commission et de son président ;
  • traitement de la problématique des moyens attribués à la commission ;
• rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
• présentation d’une ou plusieurs résolutions quant à la création de la commission prévoyance ;
• vote et détails du vote :
  • nombre de votants ;
  • condition de majorité requise : majorité des membres présents ;
  • modalité du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
  • résultat final du vote ;
• principe de l’adoption de la résolution (mise en place de la commission prévoyance au sein du CE de la DUP).

Chaque PV de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger PV et délibération.