Formulaire :Consultation du CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la modification du régime de prévoyance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Régime issu du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés, la prévoyance est une protection sociale qui vient compléter les garanties obligatoires de la Sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite, etc. au bénéfice des salariés.

Ainsi, tout employeur (entreprise ou association) doit organiser une consultation du comité social et économique avant la modification du régime de prévoyance en vigueur au sein de son entreprise ou association (article R2312-22 du Code du travail).

L'employeur est tenu de :

• informer le CSE quant aux tenants et aboutissants du projet ;
• consulter le CSE pour l'obtention d'un avis motivé ;
• prendre acte d'éventuelles propositions du CSE en la matière.

La consultation a lieu lors d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CSE avant toute réalisation de la modification du régime de prévoyance :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle du CSE ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CSE en dehors et en plus de la réunion mensuelle du CSE ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

L'obligation de consultation du CSE par l'employeur avant toute modification apportée à un système de prévoyance déjà en place au sein d'une entreprise ou d'une association est obligatoire. Le défaut d'observation de cette obligation légale expose l'employeur à des sanctions pénales (délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail), civiles et financières.

Notice : Consultation du CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la modification du régime de prévoyance

L'examen, par le CSE, d'un projet patronal de modification d'un système de prévoyance déjà en vigueur dans l'entreprise ou l'association se décline sous forme d'une procédure imposant à l'employeur :

• la rédaction d'un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CSE (article L2315-29 du Code du travail) ;
• la fourniture d'informations écrites.

L'ordre du jour de la réunion du CSE obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CSE, et Secrétaire du CSE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CSE ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CSE dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l'employeur est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet du projet de modification du régime prévoyance en vigueur, dont au minimum ses :

• motivations et causes ;
• nature ;
• impact et portée (pour les salariés et/ou bénéficiaires).

La rédaction et la transmission d'un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CSE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d'entrave (article L2317-1 du Code du travail : sanction sous forme d'emprisonnement d'un an et d'amende d'un montant de 7 500 €).