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Modèle de lettre :Saisine après un refus de prise en charge intégrale d'une maladie professionnelle

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine après un refus de prise en charge intégrale d'une maladie professionnelle
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes atteint d'une maladie résultant de l'exercice de votre profession, vous avez droit à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessités par le traitement de cette maladie, notamment si celle-ci est inscrite sur le tableau des maladies professionnelles prévues par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale.

Si votre maladie ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles visées ci-dessus ou si les conditions prévues par ce tableau ne sont pas entièrement remplies, le caractère professionnel de votre maladie doit avoir été reconnu par votre caisse d'assurance maladie une fois que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a donné son avis.

Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 % de vos soins, vous devez déclarer votre maladie professionnelle à votre caisse d'assurance-maladie qui doit vous remettre en échange une fiche de maladie professionnelle qui vous permettra de bénéficier de soins gratuits. Il vous suffira en effet de présenter cette feuille à votre médecin ou à votre pharmacien.

Si votre demande de prise en charge fait l'objet d'un refus, demandez un nouvel examen de votre dossier. Si cette seconde démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il s'agit d'une institution publique dont la mission consiste à s'assurer que les services publics et les organismes sociaux ne bafouent pas les droits des citoyens. Sa mission est fixée par l'article 71-1 de la Constitution.

Notice : Saisine après un refus de prise en charge intégrale d'une maladie professionnelle

Pour saisir le Défenseur des droits, il faut adresser un courrier (non affranchi) à ses services : Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07. Joignez à votre courrier les pièces suivantes :

  • certificat médical relatif à votre maladie professionnelle ;
  • première demande de prise en charge intégrale des soins ;
  • première lettre de refus de votre caisse d'assurance maladie ;
  • seconde demande que vous lui avez faite ;
  • second refus qu'elle vous a adressé.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

[Date]

Objet : saisine de ma caisse d'assurance maladie suite au refus de prise en charge intégrale des soins nécessités par ma maladie professionnelle

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'exerçant la profession de [nature de la profession que vous exercez] au sein de la société [nom de votre employeur], je suis atteint(e) de [nature de votre maladie professionnelle]. En conséquence, j'ai demandé à ma caisse d'assurance-maladie, [nom de votre caisse d'assurance maladie], de m'accorder une prise en charge à 100 % des soins nécessités par cette pathologie. Mais elle n'a pas cru devoir donner une suite favorable à ma demande. J'ai donc demandé un réexamen de mon dossier, mais cette seconde démarche a abouti au même résultat.

Je suis donc conduit(e) à saisir votre organisme pour qu'il intervienne auprès de la direction de ma caisse d'assurance-maladie en vue de l'inciter à changer sa position. À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • certificat médical attestant ma maladie professionnelle ;
  • première demande de prise en charge intégrale des soins que j'ai adressée à ma caisse d'assurance-maladie ;
  • premier refus qu'elle m'a adressé ;
  • seconde demande que je lui ai adressée ;
  • second refus qu'elle m'a adressé ;

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine après un refus de prise en charge intégrale d'une maladie professionnelle en PDF

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