À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, ayant été victime d'un accident du travail, vous n'avez pas pu obtenir une guérison totale, et si vous gardez des séquelles se traduisant par une incapacité permanente, vous avez droit à une rente fixée en fonction du taux d'incapacité retenu par votre caisse d'assurance-maladie après avis de son médecin-conseil. Vous pouvez demander l'avis de votre médecin du travail si l'accident vous rend définitivement inapte à exercer votre profession.
Si votre demande de pension d'invalidité aboutit à un refus parce que votre caisse d'assurance-maladie estime que vos séquelles ne justifient pas l'octroi d'une rente, il faut faire une nouvelle demande dans les meilleurs délais (article R341-8 du Code de la sécurité sociale). Il en est de même si elle ne vous a pas répondu au plus tard deux mois après votre demande, car ce silence équivaut à un refus.