Modèle de lettre :Recours suite à un refus de rente pour un accident du travail

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si, ayant été victime d'un accident du travail, vous n'avez pas pu obtenir une guérison totale, et si vous gardez des séquelles se traduisant par une incapacité permanente, vous avez droit à une rente fixée en fonction du taux d'incapacité retenu par votre caisse d'assurance-maladie après avis de son médecin-conseil. Vous pouvez demander l'avis de votre médecin du travail si l'accident vous rend définitivement inapte à exercer votre profession.

Si votre demande de pension d'invalidité aboutit à un refus parce que votre caisse d'assurance-maladie estime que vos séquelles ne justifient pas l'octroi d'une rente, il faut faire une nouvelle demande dans les meilleurs délais (article R341-8 du Code de la sécurité sociale). Il en est de même si elle ne vous a pas répondu au plus tard deux mois après votre demande, car ce silence équivaut à un refus.

Notice : Recours suite à un refus de rente pour un accident du travail

Pour faire votre seconde demande avec de bonnes chances de succès, il est recommandé de consulter un médecin expert pour que celui-ci évalue votre incapacité réelle. Ensuite, faites votre seconde demande à votre caisse d'assurance maladie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[nom de votre caisse d'assurance-maladie]

[adresse]

[date]

Recommandée avec AR

Objet : seconde demande de rente qui me semble être due suite à mon incapacité permanente

Monsieur, Madame,

Le [date de votre première demande d'attribution de rente], je vous ai demandé une pension d'invalidité à la suite d'un accident du travail ayant eu pour conséquence le fait que je garde les séquelles suivantes : [préciser vos séquelles].

Ensuite, j'ai reçu votre lettre du [date de la lettre de refus] dont le contenu m'a beaucoup surpris(e), car il est incontestable qu'à cause de cet accident, je suis victime d'une invalidité permanente qui n'a pas pu être évitée. J'ai rencontré le docteur [nom du médecin-expert que vous avez rencontré et qui confirme votre incapacité] qui a confirmé que les chances d'amélioration sont inexistantes.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir étudier à nouveau ma demande en prenant en compte les observations du médecin expert dont je vous adresse ci-joint le compte-rendu.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour l'attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Recours suite à un refus de rente pour un accident du travail en PDF

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