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Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière demandée à cause d'une maladie grave

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière demandée à cause d'une maladie grave
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout assuré social subissant une baisse de revenus à cause d'un grave problème de santé peut bénéficier d'une aide financière versée par sa caisse d'assurance-maladie. Cette aide peut notamment permettre :

  • d'accéder à certains soins justifiés, mais mal remboursés ;
  • de souscrire une assurance complémentaire santé ;
  • de compenser une perte de salaire ;
  • de faciliter un retour à domicile ou une réinsertion professionnelle.

En principe, la caisse d'assurance-maladie n'est pas tenue de donner une réponse favorable à ce type de demande. Cependant, si le demandeur se heurte à un refus alors que sa demande est réellement fondée, il peut solliciter l'intervention du Défenseur des droits. Cependant il doit impérativement avoir au préalable envoyé un second courrier pour contester le refus et demander une nouvelle étude de son dossier.

Le rôle du Défenseur des droits est institué par l'article 71-1 de la Constitution et consiste à vérifier si les services publics reconnaissent les droits des usagers d'une manière satisfaisante.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière demandée à cause d'une maladie grave

Adresser votre demande par courrier non affranchi au Défenseur des droits. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

  • premier courrier de demande d'aide financière adressé à votre caisse d'assurance maladie ;
  • première lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • second courrier que vous avez adressé à votre caisse d'assurance maladie pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • second refus qu'elle vous a notifié ;
  • documents qui justifient votre problème de santé et de la perte de revenus qui en résulte.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'intervention suite à un refus d'aide financière par ma caisse de sécurité sociale.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [Nom et Prénom] ai l'honneur de vous informer que j'ai subi une baisse de revenus de [X] %, car :

Selon le cas :

  • j'ai été atteint(e) de [nature de votre maladie] ;

  • je suis handicapé(e) à cause de [nature de la pathologie qui a provoqué votre handicap] ;

  • j'ai été victime d'un accident qui a provoqué [indiquer les conséquences de cet accident sur votre aptitude à travailler et sur vos revenus].

Il en résulte que je dois faire face à un déséquilibre de mon budget qui s'élève à [X] € et que j'ai besoin de [X] € pour financer :

Selon le cas :

  • la souscription d'une assurance complémentaire santé ;

  • ma réinsertion professionnelle ;

  • l'accès aux soins suivants [indiquer la nature des soins qui vous seraient utiles].

En conséquence, j'ai demandé à ma caisse de sécurité sociale de m'accorder une aide financière, mais elle me l'a refusée. Cette décision m'ayant paru surprenante, j'ai demandé à ladite caisse d'étudier à nouveau ma demande, mais elle persiste dans son refus.

Je suis donc amené(e) à vous solliciter afin d'intervenir auprès de cette caisse pour qu'elle reconnaisse que ma demande est justifiée et qu'elle m'accorde cette aide dont j'ai réellement besoin.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le premier courrier que j'ai adressé à ma caisse de sécurité sociale pour demander cette aide financière ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier adressé à ma caisse de sécurité sociale ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les documents attestant mes problèmes de santé ;

  • les pièces relatives à ma situation financière et aux frais que je dois engager.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière demandée à cause d'une maladie grave en PDF

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