Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de rente d'accident du travail

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Comme le dispose l'article L434-1 du Code de la sécurité sociale, toute victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité durable à exercer une activité professionnelle a droit à une rente destinée à compenser son handicap.

Si vous êtes victime d'un accident du travail entraînant des séquelles qui vous empêchent totalement ou partiellement de travailler et si votre caisse d'assurance-maladie ne donne pas suite à votre demande, commencez par lui demander d'étudier à nouveau votre dossier. Si vous vous heurtez à un second refus alors que votre demande est réellement fondée, demandez au Défenseur des droits d'intervenir.

Cette autorité administrative à laquelle l'article 71-1 de la Constitution française attribue la mission de veiller au respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics interviendra pour que le dossier soit réexaminé avec la plus totale impartialité.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de rente d'accident du travail

Pour réaliser cette démarche, vous pouvez adresser un courrier sans affranchissement au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• votre première demande de rente à votre caisse d'assurance-maladie ;
• la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
• le second courrier que vous avez adressé à votre caisse d'assurance-maladie pour faire réexaminer votre demande ;
• la seconde décision de refus ;
• les pièces médicales attestant le handicap entraîné par votre accident du travail ;
• un justificatif du montant de vos ressources.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.