Cotisation Sécurité sociale pour les indépendants des micro-entrepreneurs

Sommaire

Comme tout indépendant, un micro-entrepreneur doit cotiser régler des cotisations sociales. Pour un micro-entrepreneur, le montant des cotisations est un pourcentage de son chiffre d'affaires. Ce montant dépend de l'activité exercée.

À noter : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les micro-entrepreneurs sont donc rattachés au régime général et règlent leurs cotisations sociales à l’URSSAF. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.

Cotisations micro-entrepreneur : définition

Un micro-entrepreneur doit cotiser à la Sécurité sociale, c'est une obligation légale. En effet, les indépendants doivent s'acquitter eux-mêmes de leurs cotisations sociales.

Les cotisations concernent :

  • la maladie, les indemnités journalières ;
  • la maternité ;
  • la retraite ;
  • l'invalidité et le décès ;
  • les allocations familiales ;
  • la CSG et la CRDS.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants n'ont plus à être à jour dans le paiement de leurs cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie et maternité (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019).

Les démarches administratives

Les formalités administratives d'un micro-entrepreneur sont simplifiées. Il doit simplement effectuer une déclaration d'activité.

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.

Bon à savoir : ce n'est qu'après ces formalités que le numéro de SIRET est attribué et que l'inscription en tant que micro-entrepreneur est définitive.

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Taux de cotisations du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de cotisations sociales. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé dans le mois. Cela signifie que, si le chiffre d'affaires est nul, le micro-entrepreneur ne verse aucune cotisation. Le taux de cotisation d'un micro-entrepreneur dépend de son activité.

Les charges sociales

  • Pour une activité commerciale, les cotisations s'élèvent à 12,8 % du chiffre d'affaires brut.
  • Pour une activité de prestations de services (BIC et BNC), les cotisations sociales représentent 22 % du chiffre d'affaires.
  • Pour les activités libérales (BNC relevant de la CIPAV), les cotisations correspondent à 22,20 % du chiffre d'affaires déclaré.
  • Pour la location de locaux d'habitation meublés : 22 % du chiffre d'affaires.
  • Pour la location d'habitation meublée de tourisme : 6 % du chiffre d'affaires.

Bon à savoir : une réduction du montant de ces cotisations sociales est accordée aux micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) pendant les 3 premières années de leur activité.

À noter : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales relevant de la CIPAV bénéficient du versement d'une indemnité journalière en cas d'arrêt maladie. Cette mesure s'accompagne d'une augmentation du taux de cotisation de 0,2 % (22,2 % au lieu de 22 %). Ce taux s'applique depuis août 2021 (déclaration du chiffre d'affaires de juillet) en cas de déclaration mensuelle, ou depuis octobre 2021 (déclaration du chiffre d'affaires du 3e trimestre) en cas de déclaration trimestrielle.

Les droits à la formation professionnelle

Un micro-entrepreneur doit aussi s'acquitter d'une contribution à la formation professionnelle.

  • Les commerçants doivent verser 0,10 % de leur chiffre d'affaires.
  • Les professions libérales doivent verser 0,20 % de leur chiffre d'affaires.
  • Les artisans doivent verser 0,30 % de leur chiffre d'affaires.

Bon à savoir : les droits à la formation professionnelle ne sont ouverts que pour les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires positif pendant 12 mois consécutifs.

À noter : depuis 2018, les artisans doivent payer la contribution à la formation professionnelle aux URSSAF, et non plus au service des impôts des entreprises (SIE).

Cotisations des micro-entrepreneurs : paiement

La fréquence

Un micro-entrepreneur peut choisir de payer ses cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres.

Bon à savoir : dans ce cas, les paiements ont lieu le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.

La déclaration

Le paiement des cotisations sociales intervient après la déclaration de chiffre d'affaires. C'est la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre qui déclenche l'obligation de paiement des cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration du chiffre d'affaires doit être effectuée en ligne depuis le portail Urssaf des auto-entrepreneurs ou depuis l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le revenu d'activité.

Bon à savoir : la déclaration du chiffre d'affaires est une obligation pour un micro-entrepreneur, même en cas de chiffre d'affaires nul. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants mais elle ne s'applique pas à ceux relevant du régime microsocial. 

À noter : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.

Les modes de paiement

Depuis le 1er janvier 2019, un micro-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales par télépaiement ou carte bancaire par internet, ou depuis l'application mobile, quel que soit le revenu d'activité.

Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

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